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Article 65.07

Motion contre le gel des budgets d’arrondissements pour la lutte contre la pauvreté

Attendu que le Conseil municipal a adopté une motion le 28 avril 2008 (CM08 0309) demandant aux autorités municipales de réactualiser et de bonifier l’indice de défavorisation en plus d’améliorer l’équité dans la redistribution des ressources financières aux arrondissements;

Attendu que la Commission permanente du Conseil d'agglomération sur les grands équipements et les activités d'intérêt d'agglomération, dans son Rapport d'étude publique et recommandations sur les contributions municipales et la gestion des programmes de lutte à la pauvreté recommandait le 29 janvier 2009 que le SDCQMVDE soit mandaté pour étudier l’Indice de défavorisation utilisé;

Attendu que le Conseil d’agglomération a entériné en mars 2009, l’Entente triennale de 24 millions $ (7M$ pour 2009, 8M$ pour 2010 et 9M$ pour 2011) et la répartition budgétaire pour 2009 (résolution CA 090 03);

Attendu qu’un mandat a été donné en février 2009 à un comité de travail multipartite et
pluridisciplinaire pour :

• mettre à jour l’indice de défavorisation;
• comparer cet indice avec celui du nombre de personnes vivant sous le seuil de faible revenu (SFR);
• corréler l’indice de défavorisation avec d’autres indicateurs;
• faire des recommandations à la Direction de la diversité sociale pour la répartition budgétaire de 2010 et 2011;

Attendu que ce comité recommandait une répartition des fonds aux arrondissements et villes liées en attribuant 75% à l’indice de défavorisation et 25% à un indice composite constitué de quatre variables :

• proportion des immigrants arrivée au pays entre 2001 et 2006;
• proportion du seuil de faible revenu des ménages;
• proportion des personnes de 75 ans et plus;
• proportion des ménages locataires qui consacrent 30% et plus au logement;

Il est proposé par Émilie Thuillier, conseillère de ville d’Ahunstic, et appuyé par Josée Duplessis, conseillère de ville de De Lorimier :

Que la Ville honore ses engagements envers les arrondissements en matière de lutte contre la pauvreté et applique la ventilation budgétaire 2010-2011 selon l’indice de défavorisation Ville de Montréal 2006 (75%) et l’Indice composite (25%) dans le cadre de l’Entente administrative de développement social et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale prise avec le MESS.

Article 65.08

Motion pour la publication des sommaires décisionnels du conseil de ville: pour plus de transparence

Attendu que les séances du conseil municipal de la Ville sont très difficiles, voire impossibles, à suivre pour les membres du public qui n’ont pas été informés au préalable, des points à l’ordre du jour ainsi que des recommandations faites relativement à ces points;

Attendu que la transparence et la diffusion de l’information favorisent une plus grande participation citoyenne dans les institutions publiques et, par ce fait même, permettent aux élus de prendre des décisions plus éclairées qui répondent mieux aux aspirations des citoyennes et citoyens;

Attendu qu’une des meilleures façons de combattre la corruption et les conflits d’intérêts est d’instaurer des mesures qui assurent la plus grande transparence administrative possible;

Attendu que des sommaires décisionnels qui résument les avis des services municipaux sur chaque point à être voté par les élus et qui fournissent des renseignements contextuels, historiques et financiers concernant ces points, sont préparés avant chaque séance du Conseil de ville;

Attendu que l’un des premiers gestes du nouveau conseil d’arrondissement du Plateau-Mont-Royal a été de faire en sorte que tous les sommaires décisionnels relatifs aux points à être votés sur l’ordre du jour soient publiés en ligne avant la séance en question, et que Le Plateau-Mont-Royal a été le premier arrondissement montréalais à poser ce geste historique en faveur d’une plus grande transparence administrative;

Il est proposé par Alex Norris, conseiller de ville du Mile End, et appuyé par Josée Duplessis, conseillère de ville de De Lorimer,

Que la Ville de Montréal mette en vigueur la procédure de mise en ligne sur le portail de la Ville au plus tard le matin de la séance de tous les sommaires décisionnels concernant les points votés à l’ordre du jour de la séance du conseil à venir.



Article 65.09

Motion pour une mise à jour sur l’implantation des recommandations du rapport de la Direction générale du 26 octobre 2009

Attendu que la Direction générale a remis le 26 octobre 2009 un rapport avec ses recommandations à l’administration pour donner suite au rapport du vérificateur général sur les contrats des compteurs d’eau;

Attendu que la principale recommandation était que la Ville se dote d’un nouveau cadre de gestion des projets et des programmes et que ce cadre n’a toujours pas été déposé;

Attendu que ce rapport proposait un renforcement du processus décisionnel;

Il est proposé par Richard Bergeron, conseiller de ville de Jeanne-Mance, et appuyé par Peter
McQueen, conseiller de ville de Notre-Dame-de-Grâce:

Que la Ville dépose aux élus lors du prochain Conseil de ville du 19 avril 2010, une mise à jour sur l’implantation des recommandations du rapport de la Direction générale du 26 octobre 2009, et dépose le nouveau cadre de gestion des projets et des programmes.