Motion contre le projet de loi sur les hydrocarbures

Motion de l’Opposition officielle présentée lors du conseil municipal du 24 octobre 2016

Attendu que le gouvernement du Québec a déposé le 7 juin dernier le projet de loi 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives;

Attendu que ce projet de loi prévoit, à son chapitre IV, l’édiction de la Loi sur les hydrocarbures;

  • le retrait des compétences municipales sur tout puisement d’eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures;
  • le maintien et l’élargissement des dispositions de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d’aménagement et sur tout règlement de zonage ou de lotissement;

Attendu qu’il y a déjà plusieurs claims dans la région métropolitaine de Montréal et que ceux-ci resteront valides malgré le nouveau projet de loi;

Attendu que la Chambre des notaires du Québec est préoccupée par la menace que fait planer le projet de loi, dans sa forme actuelle, sur la sécurité juridique et financière des Québécois et des Québécoises;

Attendu que les dispositions de ce projet de loi vont à l’encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les normes et principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique incompatible avec, entre autres, les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec;

Attendu que les gisements d’hydrocarbures du Québec étant de type non conventionnel, leur exploitation met à risque les sources d’eau potable des Québécois et Québécoises;

Attendu que les municipalités ont peu de connaissance de leurs eaux souterraines, il leur est donc difficile de prédire correctement l’impact d’un déversement;

Attendu que les changements climatiques qui résulteront de l’augmentation des GES auront une incidence importante, directe et immédiate sur les municipalités en menaçant leurs infrastructures municipales ainsi que la santé et la sécurité de leur population;

Il est proposé par Sylvain Ouellet, conseiller de ville de François-Perrault, et appuyé par Valérie Plante, conseillère de ville Sainte-Marie :

Que le conseil municipal de Montréal se prononce contre le Projet de loi sur les hydrocarbures (chapitre IV du Projet de loi 106) et en demande le retrait pour des raisons de cohérence environnementale et de non-respect des compétences et des pouvoirs des municipalités;

Que le maire de Montréal, en tant que président de la CMM, propose à celle-ci d’en faire sa position officielle sur la question.

 

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