Motion pour l’abolition des bonis liés à l’émission de contraventions

Motion présentée par l’Opposition officielle lors du conseil municipal du 20 février 2017

Attendu que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) avait un objectif d’émission de constats d’infraction de 717 000 pour l’année 2016, soit l’équivalent de plus d’une contravention par minute ou d’environ une contravention par véhicule immatriculé sur le territoire de l’île de Montréal;

Attendu que les contraventions doivent servir à dissuader les comportements jugés dangereux pour la collectivité;

Attendu que l’avocat et docteur en droit constitutionnel, Alain-Robert Nadeau, mentionnait dans une lettre ouverte parue dans La Presse Plus le 13 novembre 2016, que la décision d’imposer des quotas en matière de contraventions porte atteinte aux principes constitutionnels les plus élémentaires et est en porte-à-faux avec la société de droit;

Attendu que l’administration Coderre a introduit, en 2016, un programme de bonis aux cadres liés à l’émission de contraventions et baptisé en dérision les « bonis Denis »;

Il est proposé par Valérie Plante, conseillère de Sainte-Marie et cheffe de l’Opposition officielle, et appuyé par Alex Norris, conseiller de Jeanne-Mance :

Que le conseil municipal mandate le comité exécutif afin d’abolir les bonis liés à l’émission de contravention.

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