Motion pour alléger le fardeau fiscal municipal imposé aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels

Attendu que pour une quatrième année de suite, Montréal est au sommet de la liste des villes ayant les taxes commerciales les plus élevées au Canada, selon un rapport publié en 2016 par le Real Property Association of Canada;

Attendu que le système fiscal actuel de Montréal ne fait aucune distinction entre une entreprise locataire à but lucratif et un organisme locataire à but non lucratif (OBNL);

Attendu que certains OBNL ont vu leur fardeau fiscal augmenter de 230% en 3 ans;

Attendu que le programme actuel de soutien financier aux OBNL locataires est nettement insuffisant pour compenser le fardeau fiscal qui leur est imposé; 

Attendu que la Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit une exemption de taxes municipales aux OBNL uniquement si le nom de ceux-ci apparaît sur le rôle d’évaluation de la municipalité, ce qui exclut tout organisme locataire;

Il est proposé par Laurence Lavigne Lalonde, conseillère du district Maisonneuve–Longue-Pointe, et appuyé par François W. Croteau, maire de Rosemont–La Petite-Patrie :

Que le conseil municipal mandate la Commission sur les finances et l’administration d’étudier l’enjeu du fardeau fiscal imposé aux OBNL et qu’elle fasse rapport de ses recommandations au plus tard 12 mois avant le dépôt du prochain rôle d’évaluation foncière;

Qu’en attendant le rapport de la Commission, la Ville de Montréal double le montant maximal de la subvention du programme d’aide financière aux OBNL locataires, le faisant passer de 5000 $ à 10 000 $.

 

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